Seine-Port

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Déclaration de naissance

Elle est obligatoire et doit être faite dans les trois jours suivant le jour de la naissance, non compris le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance. Doivent être fournis l'attestation de la sage femme ou du médecin ayant assisté à l'accouchement et le livret de famille.

Déclaration de naissance facilitée

Vous pouvez faire cette déclaration depuis votre compte ameli : simple, rapide et pratique, l'inscription de votre nouveau-né est directement prise en compte par votre caisse. En cas de naissances multiples, une seule déclaration est suffisante avec votre compte ameli.
Vous pouvez également déclarer cette naissance par téléphone au 36 46 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs).

Bon à savoir : Pensez à mettre à jour votre carte Vitale, dès réception du courrier de votre CPAM.

Déclaration de grossesse en ligne
À noter : depuis le 1er septembre 2015, le professionnel de santé peut déclarer la grossesse de sa patiente lors du premier examen prénatal en utilisant le service en ligne de l'Assurance Maladie, disponible sur « Espace Pro », le portail dédié aux professionnels de santé.

Déclaration de reconnaissance à la naissance

Pour les parents non mariés : s'adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours de la naissance. Un seul acte contenant naissance et reconnaissance sera dressé.

Déclaration de reconnaissance

Pour les parents non mariés d'un enfant à naître ou né : s'adresser à l'état civil de n'importe quelle mairie avec une pièce d'identité et l'acte de naissance de l'enfant si déjà né.

Donner le nom du père, de la mère, ou les deux. A partir du 1er janvier 2005, il est devenu possible de transmettre à son enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux. Que dit la loi ? À partir du 1er janvier 2005, l'entrée en vigueur de l'article 311-21 du Code Civil réforme les modalités de transmission du nom de famille en France. Les parents auront désormais la possibilité de rédiger une déclaration conjointe de choix de nom : ils peuvent choisir soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés par un double tiret, dans l'ordre qu'ils souhaitent. Lorsque les parents portent un double nom, chacun d'eux ne pourra en transmettre qu'un seul. Le nom donné au premier enfant vaudra pour les autres enfants communs.

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, plusieurs cas se présentent : si les parents sont mariés, l'enfant prendra le nom du père. Si les parents ne sont pas mariés, mais qu'ils reconnaissent ensemble l'enfant, celui-ci prendra également le nom du père. Sinon, l'enfant prendra le nom du parent qui le reconnaîtra le premier. En cas de reconnaissance tardive de l'enfant par le père (après les trois jours suivant sa naissance), les parents ont la possibilité de substituer ou d'adjoindre le patronyme en établissant en mairie une déclaration conjointe spécifique. Pour les enfants nés avant 2005, les parents peuvent, dans certaines conditions, demander l'adjonction du nom de famille du parent qui n'a pas transmis le sien. Ils ont jusqu' au 30 juin 2006. Si les enfants ont plus de 13 ans, ils devront donner leur consentement.

Mariage

S'adresser à la mairie du lieu de mariage, domicile de l'un ou de l'autre. Les futurs époux se présentent à l'état civil pour la remise commentée du guide des futurs époux.

Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans un délai de 24 heures depuis le décès à la mairie du lieu de décès ou à une entreprise de pompes funèbres. Se munir du certificat médical de décès et du livret de famille.

Copie d'acte de naissance, mariage, décès

Mise à disposition de formulaire à l'état civil, à adresser à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès en précisant le nom à la naissance, les prénoms, date et lieu de naissance, la filiation, relatifs à l'acte demandé. Joindre une enveloppe adressée et timbrée.

Les Français nés à l'étranger adressent leur demande soit par courrier au ministère des affaires étrangères, service central de l'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 09,  par internet remplir un formulaire de demande en ligne www.diplomatie.gouv.fr.

Livret de famille

S'adresser à la mairie du domicile pour remplir la demande comprenant dates et lieux de naissance des personnes intéressées. Un second livret de famille peut être délivré sous certaines conditions, époux dépourvu du livret, changement d'état civil, perte... s'adresser à la mairie du domicile.

Certificat de nationalité française

Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml

Carte Nationale d'Identité Française (C.N.I.F)

Les demandes de Carte Nationale d'Identité (CNI) devront être déposées exclusivement à la mairie d'une commune désignée par l'État et équipée de l'application « Titres Electroniques Sécurisés », comme pour les demandes de passeport.
Seine-Port ne fait pas partie de ces communes et ne pourra donc plus recevoir les demandes de cartes nationales d'identité.
Les communes équipées les plus proches sont : Melun, Dammarie-les-Lys, Fontainebleau, Avon, Savigny-le-Temple ou Combs-la-Ville.A partir du 28 février,  vous devez vous adresser à la Mairie de Savigny le Temple ou à la Mairie de Melun pour établir une Carte Nationale d'Identité Française.

Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N358.xhtml

Logo-passeportPasseport

Pour établir ou renouveler un passeport, vous devez vous adresser à la Mairie de Savigny le Temple ou à la Mairie de Melun.

Coordonnées téléphoniques :

Mairie de Savigny le Temple : 0164101800

Mairie de Melun : 0164523303

pièces à fournir : ici

timbre-electronique 371Achat de timbres fiscaux électroniques

Depuis le 2 mars 2015, grâce au nouveau site internet timbres.impots.gouv.fr de la DGFiP les usagers peuvent se procurer des timbres fiscaux nécessaires à l'établissement d'un passeport depuis leur ordinateur, tablette ou smartphone

téléservice

Désormais et depuis le 19 octobre 2015, pour faciliter leur démarche administrative, les usagers peuvent acheter les timbres fiscaux électroniques nécessaires à l'obtention d'un passeport auprès des buralistes disposant d'une version enrichie de l'application informatique PVA (Point de Vente Agréé) déjà utilisée pour les encaissements d'amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé (radars) et du procès-verbal électronique.

Depuis le 11 mars 2015, la possibilité est offerte aux contribuables de se procurer des timbres fiscaux nécessaires à l'établissement d'un passeport depuis leur ordinateur, tablette ou smartphone, grâce au nouveau site internet timbres.impots.gouv.fr de la DGFiP.

timbres.impots.gouv.fr

Extrait de casier judiciaire

Si vous êtes né en France métropolitaine et département d'outre mer : par courrier en indiquant nom, prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle. Si né à l'étranger : photocopie d'une pièce d'identité, au casier judiciaire national, 107 rue du Landreau 44317 Nantes cedex 3, Tél. 02 51 89 89 51, en ligne sur le site Internet. Pour les T.O.M., au tribunal de première instance du territoire d'outre mer où vous êtes né.

Inscription sur la liste électorale

S'adresser à la mairie du domicile. La demande est recevable toute l'année pour pouvoir voter l'année suivante. Se munir d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité française...) et d'un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, E.D.F., eau...) et éventuellement de l'ancienne carte d'électeur.

Changement de domicile à l'intérieur de la ville ou d'état civil sur la liste électorale

Ces changements ne s'effectuent pas automatiquement, il est nécessaire de faire une démarche à la mairie et de se munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif du changement.

Recensement militaire

S'adresser à la mairie du domicile. Les filles et les garçons doivent se faire recenser dans le mois qui suit leur 16ème année. Se munir de la carte nationale d'identité française et du livret de famille des parents.

Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F870.xhtml

Cimetière, achat et renouvellement de concession

S'adresser à la mairie.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune. S'adresser au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence. A l'enregistrement du PACS, il est remis à chacun une attestation d'engagement dans les liens du pacte civil de solidarité.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

Pli d'huissier

S'adresser à la mairie, se munir d'une pièce d'identité.