Arrêté préfectoral n°2022-DRCL-ELEC-02 désignant les membres de la Commission de contrôle chargée de la régularisation des listes électorales.

Inscription sur les listes électorales

Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu'il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans (voir rubrique ci-après).
Si l'inscription d'office n'a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement...), il doit demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.
L'adresse prise en compte pour l'inscription d'office est celle indiquée lors du recensement.
Si vous avez déménagé depuis le recensement et que vous souhaitez voter dans votre nouvelle commune, il faut vous inscrire auprès de votre nouvelle mairie.

Comment vérifier que vous êtes bien inscrit dans votre commune ou votre consulat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Il est désormais possible de s'inscrire sur les listes électorales toute l’année. Il faut toutefois, pour pouvoir voter la même année, respecter la date limite d’inscription qui est spécifiée pour chaque scrutin.

Cette date peut être repoussée dans certaines situations seulement : Français atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré, majeur sous tutelle...

Comment faire votre demande d'inscription sur les listes électorales
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024

 
LES PROCURATIONS – Ce qui a changé à compter de janvier 2022

Un mandataire ne peut détenir qu’une procuration établie en France.
Le rehaussement du plafond de procurations par mandataire prévu pour les élections départementales et régionales 2021 constituait une mesure dérogatoire et temporaire qui n’est pas reconduite.

Un électeur inscrit dans une commune A peut donner procuration à un électeur inscrit dans une commune B. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Pour établir ou résilier une procuration, le mandant doit renseigner un nouveau modèle de Cerfa avec son numéro national d’électeur (NNE) ainsi que celui de son mandataire -les adresses postales ne sont plus demandées-.
L’électeur retrouve son NNE sur sa carte électorale mais aussi sur le module « interroger sa situation électorale » (ISE).
Le module ISE permet à tout électeur de retrouver l’historique de ses procurations, données et reçues.

Téléprocédure « Maprocuration » : fonctionnalités enrichies

L’électeur peut désormais faire une demande de procuration en ligne ; il est informé dès la saisie de sa demande de la validité des données renseignées ; la validité de sa procuration lui est confirmée par courriel quelques minutes après son passage devant une autorité habilitée (policier, gendarme, agent consulaire).
L’électeur peut aussi demander en ligne la résiliation des procurations qu’il a données ; il doit aussi se déplacer devant une autorité habilitée pour faire vérifier son identité et valider sa demande.
Dans ces deux cas, le déplacement physique de l’électeur devant l'autorité habilitée (police, gendarmerie, consulat) reste indispensable.

Les Français de l’étranger peuvent désormais utiliser Maprocuration. 

Comment faire une demande de procuration : https://www.maprocuration.gouv.fr/

Bientôt 16 ans... Pensez au recensement !

 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F870.xhtml

Tous les jeunes Français, filles et garçons âgés de 16 ans, doivent se faire recenser pour être convoqués à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). À l'issue de la JDC, ils reçoivent une attestation leur permettant notamment de s'inscrire aux examens et concours de l'État (permis de conduire, baccalauréat, ...).

Entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire, se présenter :

- soit à la mairie du domicile, muni de sa carte nationale d'identité et du livret de famille des parents.
- soit faire la démarche en ligne : L'intérêt de le faire en ligne en vous créant un «majdc.fr», vous permettra ensuite de recevoir toutes les informations inhérentes à l’organisation et au déroulé de la future JDC.
voir le tuto

 Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

Pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
•Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour le Français, l'Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers)
•Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif)
•Justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
•Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
•Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
•Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 € (Le timbre papier ne sera utilisable que jusqu'au 31 décembre 2018 en France métropolitaine (il restera utilisable en outre-mer).
•Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
en savoir plus

Déclaration de reconnaissance

Pour les parents non mariés d'un enfant à naître ou né : s'adresser à l'état civil de n'importe quelle mairie avec une pièce d'identité et l'acte de naissance de l'enfant si déjà né.
Donner le nom du père, de la mère, ou les deux. A partir du 1er janvier 2005, il est devenu possible de transmettre à son enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux. Que dit la loi ? À partir du 1er janvier 2005, l'entrée en vigueur de l'article 311-21 du Code Civil réforme les modalités de transmission du nom de famille en France. Les parents auront désormais la possibilité de rédiger une déclaration conjointe de choix de nom : ils peuvent choisir soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés par un double tiret, dans l'ordre qu'ils souhaitent. Lorsque les parents portent un double nom, chacun d'eux ne pourra en transmettre qu'un seul. Le nom donné au premier enfant vaudra pour les autres enfants communs.
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, plusieurs cas se présentent : si les parents sont mariés, l'enfant prendra le nom du père. Si les parents ne sont pas mariés, mais qu'ils reconnaissent ensemble l'enfant, celui-ci prendra également le nom du père. Sinon, l'enfant prendra le nom du parent qui le reconnaîtra le premier. En cas de reconnaissance tardive de l'enfant par le père (après les trois jours suivant sa naissance), les parents ont la possibilité de substituer ou d'adjoindre le patronyme en établissant en mairie une déclaration conjointe spécifique. Pour les enfants nés avant 2005, les parents peuvent, dans certaines conditions, demander l'adjonction du nom de famille du parent qui n'a pas transmis le sien. Ils ont jusqu' au 30 juin 2006. Si les enfants ont plus de 13 ans, ils devront donner leur consentement.

Déclaration de reconnaissance à la naissance

Pour les parents non mariés : s'adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours de la naissance. Un seul acte contenant naissance et reconnaissance sera dressé.

Déclaration de naissance

Elle est obligatoire et doit être faite dans les trois jours suivant le jour de la naissance, non compris le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance. Doivent être fournis l'attestation de la sage femme ou du médecin ayant assisté à l'accouchement et le livret de famille.

Déclaration de naissance facilitée

Vous pouvez faire cette déclaration depuis votre compte ameli : simple, rapide et pratique, l'inscription de votre nouveau-né est directement prise en compte par votre caisse. En cas de naissances multiples, une seule déclaration est suffisante avec votre compte ameli.
Vous pouvez également déclarer cette naissance par téléphone au 36 46 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs).
Bon à savoir : Pensez à mettre à jour votre carte Vitale, dès réception du courrier de votre CPAM.
Déclaration de grossesse en ligne
À noter : depuis le 1er septembre 2015, le professionnel de santé peut déclarer la grossesse de sa patiente lors du premier examen prénatal en utilisant le service en ligne de l'Assurance Maladie, disponible sur « Espace Pro », le portail dédié aux professionnels de santé.

 Mariage

S'adresser à la mairie du lieu de mariage, domicile de l'un ou de l'autre. Les futurs époux se présentent à l'état civil pour la remise commentée du guide des futurs époux.

Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans un délai de 24 heures depuis le décès à la mairie du lieu de décès ou à une entreprise de pompes funèbres. Se munir du certificat médical de décès et du livret de famille.

Cimetière, achat et renouvellement de concession : s'adresser à la mairie.

 Copie d'acte de naissance, mariage, décès

Mise à disposition de formulaire à l'état civil, à adresser à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès en précisant le nom à la naissance, les prénoms, date et lieu de naissance, la filiation, relatifs à l'acte demandé. Joindre une enveloppe adressée et timbrée.

Les Français nés à l'étranger adressent leur demande soit par courrier au ministère des affaires étrangères, service central de l'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 09,  par internet remplir un formulaire de demande en ligne www.diplomatie.gouv.fr.

Livret de famille

S'adresser à la mairie du domicile pour remplir la demande comprenant dates et lieux de naissance des personnes intéressées. Un second livret de famille peut être délivré sous certaines conditions, époux dépourvu du livret, changement d'état civil, perte... s'adresser à la mairie du domicile.

 Certificat de nationalité française

Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml

Les demandes de Carte Nationale d'Identité (CNI) devront être déposées exclusivement à la mairie d'une commune désignée par l'État et équipée de l'application « Titres Electroniques Sécurisés », comme pour les demandes de passeport.
Seine-Port ne fait pas partie de ces communes et ne peut donc plus recevoir les demandes de cartes nationales d'identité.
Les communes équipées les plus proches sont : Melun, Cesson, Savigny-le-Temple ..... Vous devez vous adresser à la Mairie de Savigny le Temple ou à la Mairie de Melun  ou à la Mairie de Cesson pour établir une Carte Nationale d'Identité Française.
Vous pouvez prendre un rendez-vous sur le site :

• Mairie de Savigny le Temple ici
• Mairie de Melun, ici
• Mairie de Cesson, ici

Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N358.xhtml

Pour établir ou renouveler un passeport, s'adresser à la Mairie de Savigny le Temple ou de Melun ou de Cesson.

Mairie de Savigny le Temple : 0164101800 ou prendre un rendez-vous sur le site, ici
Mairie de Melun : 0164523303 ou prendre un rendez-vous sur le site, ici
Mairie de Cesson : 01 64 10 51 18 ou 01 64 10 51 08. ou prendre un rendez-vous sur le site, ici

Achat de timbres fiscaux électroniques

Depuis le 2 mars 2015, grâce au nouveau site internet timbres.impots.gouv.fr de la DGFiP les usagers peuvent se procurer des timbres fiscaux nécessaires à l'établissement d'un passeport depuis leur ordinateur, tablette ou smartphone
Désormais et depuis le 19 octobre 2015, pour faciliter leur démarche administrative, les usagers peuvent acheter les timbres fiscaux électroniques nécessaires à l'obtention d'un passeport auprès des buralistes disposant d'une version enrichie de l'application informatique PVA (Point de Vente Agréé) déjà utilisée pour les encaissements d'amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé (radars) et du procès-verbal électronique.
Depuis le 11 mars 2015, la possibilité est offerte aux contribuables de se procurer des timbres fiscaux nécessaires à l'établissement d'un passeport depuis leur ordinateur, tablette ou smartphone, grâce au nouveau site internet timbres.impots.gouv.fr de la DGFiP.
Téléservice : timbres.impots.gouv.fr

 Extrait de casier judiciaire

Si vous êtes né en France métropolitaine et département d'outre mer : par courrier en indiquant nom, prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle. Si né à l'étranger : photocopie d'une pièce d'identité, au casier judiciaire national, 107 rue du Landreau 44317 Nantes cedex 3, Tél. 02 51 89 89 51, en ligne sur le site Internet. Pour les T.O.M., au tribunal de première instance du territoire d'outre mer où vous êtes né.

Changement de domicile à l'intérieur de la ville ou d'état civil sur la liste électorale

Ces changements ne s'effectuent pas automatiquement, il est nécessaire de faire une démarche à la mairie et de se munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif du changement.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune. Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire. A l'enregistrement du PACS, il est remis à chacun une attestation d'engagement dans les liens du pacte civil de solidarité.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

Pli d'huissier

S'adresser à la mairie, se munir d'une pièce d'identité.

Sortie de territoire

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une Autorisation de Sortie du Territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
- Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire (le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
plus de renseignements service public

 Délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ou un titre d'identité républicain (TIR)

Cette démarche se réalise désormais au guichet les lundis, mercredis et vendredis de 9h00 à 12h00 (dans la limite de la capacité d'accueil).

Changement d'adresse sur votre titre de séjour
Cette démarche se réalise désormais au guichet tous les jours de 9H00 à 12h00 (dans la limite de la capacité d'accueil).
Renouveler une carte de résident
Cette démarche se réalise désormais sur rendez-vous à l'adresse internet suivante :
http://seine-et-marne.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous

Retirer un titre de séjour
Vous avez reçu un SMS ou pris contact avec la préfecture. Votre titre de séjour est prêt, présentez-vous en préfecture tous les jours entre 9H00 et 12h00.
Les démarches ci-dessus ne concernent que les usagers résidant dans une commune des arrondissements de Melun et de Provins.

Demande d'admission exceptionnelle au séjour
Cette démarche se réalise désormais au guichet tous les jours de 9H00 à 12h00 (dans la limite de la capacité d'accueil).
Vous trouverez sur notre site internet l'ensemble des informations qui vous seront utile pour réaliser votre demande de titre :
http://77.accueil-etrangers.gouv.fr/