Seine-Port (77)
Certificat d’urbanisme
Quel est le rôle d'un certificat d'urbanisme ?
Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Il existe deux types de certificats d'urbanisme, un Certificat d'Urbanisme (CU) d'Information qui présente une simple information des droits à construire, et un CU opérationnel qui vous informe en quelques semaines de la faisabilité de votre projet.
Le même formulaire Cerfa permet d'obtenir l'un ou l'autre des CU.
Si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain. Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain et sur les obligations du PLU.
Cela permet de connaître immédiatement si votre projet est réalisable, ainsi avant de déposer un permis de construire.
Le certificat d’urbanisme d’information permet à l’administration de renseigner de la situation juridique du terrain ainsi que sur le régime des taxes et participations d’urbanisme. C’est un document informatif qui peut sécuriser une transaction immobilière.